Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente — Propulse ta Com Dernière mise à jour : Mai 2026

Article 1 — Objet et Champ d'Application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les ventes d'abonnements et de solutions marketing digitalisées proposées sur le site propulseta.com par la société JL Communication (ci-après « l'Agence ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Services, Formules d'Abonnement et Gestion des Crédits L'Agence met à disposition du Client une plateforme et des services de communication basés sur un système d'abonnement mensuel donnant droit à des crédits de prestations.

Condition d'activité des crédits : Les crédits de communication acquis par le Client restent actifs, valides et consommables uniquement tant que l'abonnement du Client est en cours de validité et que les mensualités sont honorées.

Perte définitive des crédits après annulation : Dès lors que le Client annule son abonnement (conformément à l'Article 3), l'accès aux services prend fin à l'expiration de la période mensuelle payée. À cette date, l'intégralité des crédits cumulés et non consommés par le Client est définitivement perdue. Aucun remboursement, report, compensation financière ou réactivation de crédits ne pourra être exigé par le Client.

Article 3 — Durée, Annulation en 1 Clic et Absence d'Engagement Absence d'engagement : L'abonnement est conclu sans durée d'engagement minimale. Il est conclu pour une période initiale d'un (1) mois et se renouvelle automatiquement de mois en mois.

Modalités d'annulation : Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, en un (1) clic directement depuis son tableau de bord (dashboard) utilisateur sur le site propulseta.com.

Prise d'effet de l'annulation : L'annulation prend effet à la fin du mois contractuel en cours. Le Client conserve l'accès à la plateforme et à ses crédits jusqu'à la date d'échéance de sa période de facturation mensuelle actuelle. Aucun prorata ou remboursement pour les jours restants du mois en cours ne sera accordé.

Sécurisation des productions en cours : Pour des raisons logistiques, toute demande de prestation de communication (consommation de crédits) validée et entrée en phase de production par l'Agence avant l'annulation du Client sera menée à son terme. Cependant, si le Client annule son abonnement alors qu'une production nécessite plus de crédits que le mois en cours n'en couvre, l'Agence stoppera la production à l'échéance du mois payé.

Article 4 — Conditions Tarifaires, Paiement par Stripe et Sécurité Tarifs : Les prix des abonnements sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Paiement sécurisé : Le règlement des abonnements s'effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvement via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont cryptées et traitées directement par Stripe, l'Agence ne stockant aucune coordonnée bancaire.

Défaut de prélèvement : En cas d'échec de prélèvement par Stripe (carte expirée, fonds insuffisants), l'accès à la plateforme et l'utilisation des crédits sont immédiatement suspendus jusqu'au règlement de la situation. Si la situation n'est pas régularisée sous 7 jours, l'abonnement est considéré comme résilié et les crédits sont perdus.

Article 5 — Responsabilité et Obligation de Moyens L'Agence est soumise à une obligation de moyens. Elle déploie ses outils et son expertise pour exécuter au mieux les demandes formulées par le Client.

Si la responsabilité de l'Agence devait être retenue, le montant global des indemnités ne pourra en aucun cas excéder les sommes payées par le Client au titre du dernier mois d'abonnement.

Article 6 — Propriété Intellectuelle L'Agence cède au Client les droits d'exploitation des livrables réalisés et livrés, sous réserve du paiement intégral de la mensualité d'abonnement concernée.

Article 7 — Droit Applicable et Tribunal Compétent Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de l'Agence.